Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juillet 2001, n° 00-12.459

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 1999-11-23

En bref

Sommaire

Selon les articles et du Code de la sécurité sociale, la contribution de l'employeur aux assurances sociales reste exclusivement à sa charge et la contribution du salarié est précomptée sur la rémunération.

Il en résulte que l'application des dispositions de l'article R. 243-4, alinéa 2, de ce Code selon lesquelles les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur et notamment du versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, constitue une difficulté sérieuse échappant par sa nature réglementaire à la compétence des juridictions judiciaires et justifiant le sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative sur cette question préjudicielle.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Paiement
  • Salarié d'une firme étrangère
  • Obligation
  • Légalité
  • Appréciation
  • Compétence administrative
  • Séparation des pouvoirs
  • Acte administratif
  • Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité
  • Question préjudicielle

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu l'article de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que l'URSSAF a réclamé à M. X..., salarié français d'une société de droit allemand dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, le paiement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales que son employeur, en liquidation de biens, n'avait pas acquittées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé la contrainte émise à cette fin par l'URSSAF ;

Attendu que l'article , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose que les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur et notamment du versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que l'appréciation de la légalité de cette disposition réglementaire qui met à la charge d'un assuré, contrairement aux articles et du Code de la sécurité sociale, l'exécution des obligations qui incombent à l'employeur, soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence du juge judiciaire ;

Qu'il convient d'inviter les parties à saisir le Conseil d'Etat de la question préjudicielle portant sur la légalité de cette disposition ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;

Sursoit à statuer jusqu'à décision du Conseil d'Etat.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L241-8, L243-1, R243-4 al. 2
  • Constitution 1958-10-04 art. 34
  • Loi 1790-08-16
  • Loi 1790-08-24

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1999-05-06, Bulletin 1999, V, n° 194, p. 142 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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