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Cour de cassation, chambre criminelle, 5 septembre 2001, n° 01-82.707

Décision attaquée : cour d'appel de SAINT-deNIS-de-LA-REUNION, chambre correctionnelle 2001-03-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code pénal ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., condamné par ordonnance du 18 décembre 1997, à payer mensuellement 7 000 francs de contribution aux charges du mariage, était poursuivi du chef d'abandon de famille, faute d'avoir acquitté la somme de 61 000 francs pour la période de janvier à septembre 1998 ;

Attendu qu'en réponse à l'argumentation, selon laquelle l'ordonnance précitée ne serait devenue exécutoire que le 16 mai 1998, date de sa signification, l'arrêt relève que cette décision, exécutoire de plein droit, a été rendue contradictoirement, le défendeur ayant comparu, et que le prévenu reconnaît ne pas avoir payé la contribution mise à sa charge ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen, nouveau en ce qu'il invoque, pour la première fois devant la Cour de Cassation, la caducité de l'ordonnance précitée, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 227-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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