En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Franco Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit :
1 / de Mme Micheline X...,
2 / de Mme Jeanine X...,
toutes deux demeurant ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant constaté que les parties étaient liées par un marché résultant des devis établis par M. Y... concernant l'ensemble des travaux tous corps d'état, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que ce dernier devait répondre des désordres résultant d'une livraison non conforme aux devis et aux règles de l'art et qui a relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient subi, outre un préjudice financier lié à l'avance de sommes indues, un préjudice résultant du refus de l'entrepreneur, depuis 1990, d'achever les travaux, empêchant la pleine et normale jouissance des lieux, a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.