RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2001, n° 00-14.964

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2000-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Breguet à payer à la SCI Les Terrasses de Stockholm et à M. Y..., ès qualités, la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société Breguet, société anonyme, venant aux droits de la société Paryseine, société en nom collectif, dont le siège est ...,

2 / la SCP Laureau et Jeannerot, dont le siège est ..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Paryseine et de la société Breguet,

3 / M. X..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Paryseine et de la société Breguet,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit :

1 / de la société civile immobilière (SCI) Les Terrasses de Stockholm, dont le siège est ...,

2 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI Les Terrasses de Stockholm,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Breguet, venant aux droits de la société Paryseine, de la SCP Laureau et Jeannerot et de M. X..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de la SCI Les Terrasses de Stockholm et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des stipulations contractuelles unissant les parties, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que par acte du 28 février 1989 la société Paryseine avait vendu à la société SEF1 un lot en volume destiné à la construction d'un hôtel et s'était engagée à édifier les infrastructures, moyennant la somme de 3 250 000 francs à régler par l'acquéreur, que le 31 janvier 1990 la société Paryseine avait transféré à la société civile immobilière (SCI) Les Terrasses de Stockholm l'obligation souscrite envers la société SEF1 de réaliser ces infrastructures, et retenu que, celles-ci n'ayant pas été construites par la société Paryseine, l'obligation portant sur leur paiement s'était éteinte, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la SCI Les Terrasses de Stockholm aurait consenti à payer la somme à la société Paryseine en l'absence de réalisation des travaux, et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la demande de versement de la somme de 3 250 000 francs formée par la société Paryseine contre la SCI Les Terrasses de Stockholm devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Breguet, la SCP Laureau et Jeannerot et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Breguet à payer à la SCI Les Terrasses de Stockholm et à M. Y..., ès qualités, la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.