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Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2001, n° 93-70.279

Décision attaquée : juge de l'expropriation de la Creuze, siégeant au tribunal de grande instance de Guéret 1993-10-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Isidore Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1993 par le juge de l'expropriation de la Creuze, siégeant au tribunal de grande instance de Guéret, au profit du Centre des Impôts, Service du domaine, dont le siège est BP 102, ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du Centre des Impôts, Service du domaine, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique formé par M. X..., le moyen est devenu sans portée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aucun texte n'exige que soit mentionnée dans l'ordonnance d'expropriation la date de désignation du juge de l'expropriation qui est présumé avoir été désigné conformément aux dispositions légales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les troisième et septième moyens, réunis, ci-après annexés

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le juge de l'expropriation qui vise dans l'ordonnance le plan parcellaire conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité de l'enquête parcellaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... est irrecevable à invoquer la prétendue irrégularité de la notification individuelle concernant un autre exproprié ;

JMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les cinquième et sixième moyens, réunis, ci-après annexés

KMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aucune disposition du code de l'expropriation ne prescrit au juge de l'expropriation de vérifier l'avis du sous-préfet et de viser dans l'ordonnance l'avis du Service des domaines ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

LMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le huitième moyen, ci-après annexé

MMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le juge de l'expropriation a reproduit les indications contenues dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité qu'il n'a pas le pouvoir de modifier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

NDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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