CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 octobre 2001, n° 99-15.577

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nantes, 1998-04-30

En bref

Sommaire

Il résulte des articles , alinéa 1er, et du Code civil que l'altération des facultés mentales justifiant la mise sous curatelle doit être causée par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge.

Dès lors, le tribunal, qui place une personne sous le régime de la curatelle sans relever l'une des causes prévues par ces textes, viole ceux-ci.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , alinéa 1er, et du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'altération des facultés mentales justifiant la mise sous curatelle doit être causée par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ;

Attendu que pour placer Mlle X..., née en 1974, sous le régime de la curatelle renforcée par les dispositions de l'article du Code civil, le jugement attaqué retient que sans souffrir de maladie, l'intéressée présente une altération de ses facultés personnelles médicalement constatée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever l'une des causes prévues par les textes susvisés, le tribunal a violé ceux-ci ;

Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nantes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu à curatelle de Mlle X...

Textes appliqués

  • Code civil 490 al. 1, 508

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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