CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 octobre 2001, n° 00-15.630

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2000-03-27

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il réforme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau en date du 28 septembre 1998, l'arrêt rendu le 27 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Clinique Pasteur, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Clinique Pasteur, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure cviile ;

Attendu que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et que l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Clinique Pasteur, intimée, s'est désistée de son action en renonçant expressément au bénéfice du jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, dans une instance l'ayant opposée à la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour statuer sur la portée de cette renonciation, l'arrêt retient qu'elle doit entraîner la réformation du jugement ; qu'en statuant ainsi sur le mérite de l'appel, alors que le juge ne pouvait que constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il réforme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau en date du 28 septembre 1998, l'arrêt rendu le 27 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 384

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.