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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 octobre 2001, n° 98-20.102

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Carpentras (saisies immobilières) 1998-07-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. de Saint-Rapt, ès qualités, la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Contestation tendant à la nullité de la procédure de saisie
  • Absence de demande de remise de la vente
  • Nullité ou déchéance en cas de renvois excédant 60 jours (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... les Fontaines,

en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal de grande instance de Carpentras (saisies immobilières), au profit :

1 / de M. de Saint-Rapt, demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. Roger X...,

2 / de Mme Josiane Y..., demeurant ... Monteux,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. de Saint-Rapt, ès qualités, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... à l'encontre duquel M. de Saint-Rapt, en sa qualité de liquidateur judiciaire, autorisé par une ordonnance d'un juge commissaire, poursuit la vente d'un bien immobilier, fait grief au jugement attaqué (Carpentras, 2 juillet 1998) de rejeter son incident tendant à la nullité de la procédure de saisie ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'adjudication était requise par le créancier poursuivant à la première date utile, en respectant les règles de la publicité, et alors qu'aucune remise de la vente n'avait été accordée sur le fondement de l'article du Code de procédure civile, le tribunal a retenu à bon droit qu'il n'y avait pas lieu à nullité ni à déchéance en raison de renvois excédant 60 jours ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. de Saint-Rapt, ès qualités, la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 703

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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