CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 octobre 2001, n° 99-21.882

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 1999-10-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Saisie immobilière
  • Demande du débiteur tendant à obtenir un sursis à la vente
  • Décision retenant que cette demande tend à une discontinuation des poursuites pour des raisons de fond tenant à la contestation de la créance

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Monte Paschi Banque, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de Mme Pascale, Yvonne Y..., épouse X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Monte Paschi Banque, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, du Code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les jugements rendus par application de l'article du Code de procédure civile ne sont pas susceptibles de recours ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de Crédit agricole, dans les droits de laquelle a été subrogé la société Monte Paschi banque, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; que la débitrice a déposé un dire invoquant des moyens de nullité dirigés contre la procédure et demandant subsidiairement un sursis à la vente, dans l'attente de la décision d'un tribunal qu'elle avait saisi d'une demande, tendant à être déchargée d'un engagement de caution ; que le Tribunal a rejeté les demandes ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la disposition du jugement déboutant Mme X... de sa demande de sursis, l'arrêt retient que la demande de Mme X... tend à obtenir, non seulement un sursis à l'adjudication, mais surtout une discontinuation des poursuites pour des raisons de fond qui tiennent à la contestation de la créance ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait saisi le Tribunal d'une demande de sursis à la vente qui, formée après l'audience éventuelle, était nécessairement fondée sur l'article du Code de procédure civile, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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