CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 octobre 2001, n° 98-20.119

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Créteil, 1996-09-03

En bref

Sommaire

Les intérêts de retard de l'article du Code général des impôts ne constituent pas des pénalités et, dès lors qu'ils sont dus de plein droit, la mention du texte qui les institue n'est pas requise lors de la notification du redressement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon le jugement déféré, que MM. Y... et X..., légataires universels de Mme Y... décédée le 28 décembre 1990, ont déclaré la succession en évaluant un immeuble sis à Fontenay-sous-Bois à la somme de 5 000 000 francs ; que, contestant la valeur déclarée par les légataires, l'administration fiscale leur a notifié à chacun d'eux, le 10 avril 1992, un redressement portant cette valeur à 9 800 000 francs ; que des avis de mise en recouvrement ont été émis ; qu'après le rejet de leur réclamation, MM. Y... et X... ont assigné le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne devant le tribunal de grande instance en annulation des décisions de rejet ; qu'ils ont notamment fait valoir l'irrégularité de la procédure pour défaut de motivation des redressements ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que, pour accueillir la demande de MM. Y... et X..., le Tribunal retient que la notification de redressement n'est pas motivée car elle ne vise pas l'article du Code général des impôts fixant le tarif des droits de mutation à titre gratuit, ni l'article 761 du même Code relatif à l'assiette des droits réclamés ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que la notification de redressement visait l'article du Livre des procédures fiscales, aux termes duquel l'administration peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations, que le redressement ne modifiait pas le taux des droits applicables à cette transmission, et que, dès lors, ni l'article du Code général des impôts, dont la teneur est reprise à l'article L. 17 précité, ni l'article 777 du même Code fixant le tarif applicable n'avaient à être visés dans la notification de redressement, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que, pour statuer comme il a fait, le Tribunal retient en outre que la notification de redressement est irrégulière dès lors qu'elle ne vise pas l'article du Code général des impôts instaurant des intérêts de retard au taux de 0,75 % par mois ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts de retard ne constituent pas des pénalités et que, dès lors qu'ils sont dus de plein droit, la mention du texte qui les institue n'est pas requise lors de la notification du redressement, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 septembre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris.

Textes appliqués

  • Livre de procédures fiscales L57
  • Code général des impôts 1727

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1999-05-18, Bulletin 1999, I, n° 105, p. 85 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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