CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 octobre 2001, n° 99-13.832

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section II) 1998-01-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Thèmes
  • Banque
  • Responsabilité
  • Chèque
  • Carnet laissé à la disposition d'un tiers
  • Chèque falsifié
  • Négligence dans la comparaison des signatures

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section II), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées-Gascogne, dont le siège est chemin de Devèze, BP 01, 64121 Serres Castet,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées-Gascogne, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pendant qu'elle vivait en concubinage avec M. X..., Mme Djamboulian a émis des chèques tirés sur le compte dont ce dernier était titulaire auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (la Caisse), en y apposant une fausse signature et a été condamnée pénalement pour ces faits ;

qu'assigné par la Caisse en paiement du solde d'un prêt qu'il avait cautionné, M. X... a prétendu compenser sa dette avec les dommages-intérêts devant réparer le préjudice consécutif à ces détournements ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen, qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il s'en défait sur présentation d'un tel document, à moins que le déposant des fonds ait lui-même commis une faute ayant trompé le banquier sur l'authenticité d'un ordre de paiement qu'il a exécuté ; qu'en l'espèce, pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a retenu à sa charge la faute résultant pour lui d'avoir laissé à la disposition de sa concubine son carnet de chèques, sans vérifier les relevés bancaires ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute de M. X... de nature à tromper la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne sur l'authenticité des chèques payés par elle, authenticité démentie par le jugement correctionnel du 11 avril 1996, a violé l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel relève que M. X... avait laissé son carnet de chèques à la disposition de sa concubine sans vérifier ses relevés bancaires ; qu'en l'état de ces constatations dont il se déduisait que l'intéressé avait ainsi facilité la réalisation de la fraude, laquelle avait pu se poursuivre faute de réaction rapide de sa part, la cour d'appel a pu décider que celui-ci avait eu un comportement fautif qui était à l'origine de son préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu qu'en l'absence de faute de la part du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte ou de l'un de ses préposés, le banquier reste tenu envers lui, s'il a lui-même commis une négligence, en ne décelant pas une signature apparemment différente de celle du titulaire du compte, et ce seulement pour la part de responsabilité en découlant ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts dont elle était saisie, la cour d'appel a relevé que M. X... ayant lui-même commis une faute, il n'était pas fondé à se prévaloir de celle du banquier ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il était soutenu, si les signatures figurant sur les chèques falsifiés n'étaient pas apparemment différentes de celle du titulaire du compte et si par suite, la Caisse n'avait pas elle-même, en ne décelant pas les fraudes, commis une négligence de nature à engager, au moins pour partie, sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1927 et 1937

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.