En bref
- Sommaire
Un chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de précision de son geste de chirurgie dentaire.
Commet dès lors une faute dans l'exécution du contrat le liant à son patient, le chirurgien-dentiste qui, à l'occasion de l'extraction de dents, provoque chez ce patient des atteintes labiales et neurologiques qui n'étaient pas impliquées par la réalisation des extractions.
- Thèmes
- Professions medicales et paramedicales
- Chirurgien
- Dentiste
- Responsabilité contractuelle
- Intervention chirurgicale
- Obligation de précision
- Portée
- Faute
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches
Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 9 septembre 1999), statuant par motifs propres et adoptés, a constaté qu'à l'occasion de l'extraction de dents de sagesse, M. X..., chirurgien-dentiste, avait provoqué chez sa patiente, Mme Y..., des cicatrices labiales importantes ainsi qu'une altération du nerf mentonnier droit ; que dès lors que la réalisation des extractions n'impliquait pas ces atteintes labiales et neurologiques, la cour d'appel, qui n'encourt pas les griefs du moyen, a pu décider que le praticien, tenu d'une obligation de précision du geste de chirurgie dentaire, avait commis une faute dans l'exécution du contrat le liant à sa patiente ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1983-05-25, Bulletin 1983, I, n° 155, p. 135 (rejet)
- Chambre civile 1, 1998-02-03, Bulletin 1998, I, n° 46, p. 31 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre civile 1, 2000-05-23, Bulletin 2000, I, n° 153, p. 100 (cassation et rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.