Professions medicales et paramedicales – Chirurgien : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-12.300Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui écarte la responsabilité d'un chirurgien-dentiste après avoir constaté, par des motifs exclusifs d'une faute quelconque qui lui serait imputable, que ses prestations,…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-12.146En vertu du contrat le liant à son patient, le chirurgien-dentiste est tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu'il peut légitimement en attendre, une telle obligation, incluant la conception et la…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 99-20.826Un chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de précision de son geste de chirurgie dentaire. Commet dès lors une faute dans l'exécution du contrat le liant à son patient, le chirurgien-dentiste qui, à l'occasion de…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-12.403Aux termes de l'article 27 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction issue des décrets nos 67-671 du 22 juillet 1967 et 75-650 du 16 juillet 1975, un chirurgien-dentiste qui a accepté de donner…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-17.567Dès lors qu'aucune convention nationale n'est applicable à la suite de son annulation par le Conseil d'Etat, et qu'aucun praticien n'a adhéré à la convention type, les chirurgiens-dentistes qui ont enfreint l'engagement…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.329Viole l'obligation contractuelle qui le lie à son patient et engage par suite sa responsabilité, le chirurgien-dentiste qui, au cours d'une intervention sur une dent, provoque, par son fait, une fracture du maxillaire.
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-13.154Les difficultés d'adaptation d'une prothèse dentaire qui peuvent être corrigées à l'occasion d'une consultation du praticien relèvent d'actes de soins et non de l'obligation de résultat à laquelle est tenu le…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-18.876C'est souverainement qu'une cour d'appel, après avoir rappelé les clauses d'un contrat intervenu entre deux praticiens, intitulé " cession de clientèle de cabinet dentaire " et précisant les conditions matérielles et…
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- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-12.300Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui écarte la responsabilité d'un chirurgien-dentiste après avoir constaté, par des motifs exclusifs d'une faute quelconque qui lui serait imputable, que ses prestations,…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-12.146En vertu du contrat le liant à son patient, le chirurgien-dentiste est tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu'il peut légitimement en attendre, une telle obligation, incluant la conception et la…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 99-20.826Un chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de précision de son geste de chirurgie dentaire. Commet dès lors une faute dans l'exécution du contrat le liant à son patient, le chirurgien-dentiste qui, à l'occasion de…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-14.100
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-12.403Aux termes de l'article 27 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction issue des décrets nos 67-671 du 22 juillet 1967 et 75-650 du 16 juillet 1975, un chirurgien-dentiste qui a accepté de donner…
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.331
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 94-14.983
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-17.567Dès lors qu'aucune convention nationale n'est applicable à la suite de son annulation par le Conseil d'Etat, et qu'aucun praticien n'a adhéré à la convention type, les chirurgiens-dentistes qui ont enfreint l'engagement…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.329Viole l'obligation contractuelle qui le lie à son patient et engage par suite sa responsabilité, le chirurgien-dentiste qui, au cours d'une intervention sur une dent, provoque, par son fait, une fracture du maxillaire.
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-13.154Les difficultés d'adaptation d'une prothèse dentaire qui peuvent être corrigées à l'occasion d'une consultation du praticien relèvent d'actes de soins et non de l'obligation de résultat à laquelle est tenu le…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-18.876C'est souverainement qu'une cour d'appel, après avoir rappelé les clauses d'un contrat intervenu entre deux praticiens, intitulé " cession de clientèle de cabinet dentaire " et précisant les conditions matérielles et…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-14.939Ne caractérise aucun manquement d'un chirurgien-dentiste à ses obligations de moyens et de résultat la cour d'appel qui, pour condamner ce praticien au coût de la restauration des appareils qu'il avait posés, énonce que…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-17.099Si la clientèle d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste n'est pas dans le commerce, le droit pour ce médecin ou ce chirurgien-dentiste, de présenter un confrère à sa clientèle, constitue un droit patrimonial qui peut…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-16.423Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'un appareil dentaire porté par un enfant de 8 ans, présentait par sa conception un danger certain, que connaissait le praticien en sa qualité de…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 92-13.669Est licite la convention par laquelle un médecin, en contrepartie d'obligations contractées à son égard, prend l'engagement de ne pas exercer sa profession soit dans un lieu déterminé, soit pendant un certain temps.
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-12.153
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 89-12.598
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 88-20.065Selon l'article L. 356 du Code de la santé publique, l'obligation d'être inscrit à un tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes pour exercer la profession, ne s'applique pas à ceux d'entre eux qui, ayant la qualité…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-11.909L'obligation attachée à la confection d'une prothèse est une obligation de résultat ; celle qui est liée aux soins nécessaires à la pose de cette prothèse est une obligation de moyens.
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-18.441Lorsque l'obligation d'une partie est dépourvue d'objet, l'engagement du cocontractant est nul faute de cause. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare parfaite la vente du cabinet d'un chirurgien-dentiste au…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-18.008Commet une faute professionnelle le chirurgien dentiste qui, suivant les directives ou conseils d'un praticien étranger, place des prothèses fixées dans la bouche de sa patiente, sans juger par lui-même de la nécessité…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-16.079Dès lors qu'elle admet comme constant le droit pour les chirurgiens-dentistes de fabriquer des prothèses dentaires, une cour d'appel ne peut, sans violer les articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail,…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 86-16.323
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-16.443Si un chirurgien dentiste est tenu à une simple obligation de moyen quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu d'une obligation de résultat comme fournisseur de prothèse.
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 87-11.898Encourt la cassation pour violation de l'article 1147 du Code civil l'arrêt, qui après avoir constaté le refus opposé par un chirurgien-dentiste à sa cliente d'exécuter un nouveau bridge bien que l'expert commis en…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1985, n° 84-10.245Le contrat conclu en vue de la pose d'une prothèse dentaire oblige le chirurgien-dentiste à mener l'opération à son terme ; ce praticien ne dispose d'aucun droit de rétention sur l'appareil qu'il s'est engagé à poser.
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1985, n° 83-17.376L'article 71 du décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne distingue pas suivant les modalités d'exercice de la profession et il suffit pour son application qu'un…