RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2001, n° 99-19.627

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A) 1999-07-01

En bref

Décision

Rejette tant le pourvoi principal que le pourvoi incident éventuel ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Daimlerchrysler France et garage Monopole ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. André Y..., domicilié Centre Plus, ..., agissant es qualité d'administrateur au redressement judiciaire de l'EURL Jean-Michel X...,

2 / l'EURL Jean-Michel X..., entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

3 / M. Jean-Michel X..., domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A), au profit :

1 / de la société Mercedes-Benz France, dénommée désormais Daimlerchrysler France, dont le siège est ...,

2 / de la société garage Monopole, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La société garage Monopole a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., ès qualités, de l'EURL Jean-Michel X... et de M. Jean-Michel X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Daimlerchrysler France, de Me Odent, avocat de la société garage Monopole, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a acquis un véhicule automobile neuf auprès de la société garage Monopole ; que des défauts affectant le système de freinage, il a demandé le paiement de dommages-intérêts ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 1999) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'action en garantie des vices cachés engagée par M. X..., alors, selon le moyen :

1 / qu'en soulevant d'office, sans provoquer de débats contradictoires, le moyen tiré de ce que la responsabilité du vendeur professionnel pour manquement à son obligation de ne livrer que des produits exempts de tout vice ou tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens serait subordonnée à l'existence d'un accident et d'une victime, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que la responsabilité contractuelle du vendeur pour manquement à son obligation de ne livrer que des produits exempts de tout vice ou tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens est subordonnée à la seule existence d'un dommage et d'un lien causal entre le manquement à l'obligation et le préjudice pouvant être subi par l'acheteur ; qu'en statuant comme elle l' a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles et du Code civil ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. X... avait notamment fondé son action sur l'obligation de sécurité du vendeur professionnel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs observations, dès lors qu'elle se bornait à vérifier l'absence ou la réunion des conditions d'application de la règle de droit invoquée, n'a pas violé le principe de la contradiction ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que l'action en responsabilité du vendeur professionnel pour manquement à son obligation de sécurité, nécessite, pour sa mise en oeuvre, que le vice de la chose ait été la cause d'un accident ; qu'ayant relevé que M. X... ne soutenait pas qu'il avait été lui-même ou une autre personne, victime d'un accident causé par la défaillance du système de freinage de son véhicule, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le seul fondement possible de l'action était la garantie des vices cachés ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;

Et attendu que, par suite du rejet du pourvoi principal, le pourvoi éventuel de la société garage Monopole est devenu sans objet :

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident éventuel ;

Condamne M. Y..., ès qualité, l'EURL Jean-Michel X... et M. Jean-Michel X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Daimlerchrysler France et garage Monopole ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.