Responsabilité contractuelle – Obligation de sécurité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-15.298Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que l'entrepreneur chargé de l'entretien d'une chaudière, est soumis à une obligation…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10.857Celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-17.904Est tenue d'une obligation de sécurité de moyens renforcée, l'association sportive de lutte qui organise un combat opposant deux pratiquants présentant une différence de gabarit, 89 kilogrammes pour le premier et 65…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 16-11.953L'obligation contractuelle de sécurité à laquelle est tenu l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens. Dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter la demande en réparation formée par la…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-25.249L'obligation contractuelle de sécurité de l'organisateur d'une activité de saut à l'élastique est une obligation de résultat, dès lors que le participant à une telle activité ne contribue pas à sa sécurité par son…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-20.851Une société d'auto-école est tenue envers ses élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens. Une cour d'appel, qui constate que l'élève avait indiqué à deux reprises au moniteur que ses doigts…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-14.843Ayant constaté qu'une association d'élèves d'une école d'ingénieurs, organisatrice d'une soirée dite "boum", avait fait appel à une société de surveillance, que celle-ci avait fourni, pour l'occasion, cinq agents de…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-23.528Une association sportive est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition,…
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- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-15.298Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que l'entrepreneur chargé de l'entretien d'une chaudière, est soumis à une obligation…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10.857Celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-17.904Est tenue d'une obligation de sécurité de moyens renforcée, l'association sportive de lutte qui organise un combat opposant deux pratiquants présentant une différence de gabarit, 89 kilogrammes pour le premier et 65…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 16-11.953L'obligation contractuelle de sécurité à laquelle est tenu l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens. Dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter la demande en réparation formée par la…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-25.249L'obligation contractuelle de sécurité de l'organisateur d'une activité de saut à l'élastique est une obligation de résultat, dès lors que le participant à une telle activité ne contribue pas à sa sécurité par son…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-20.851Une société d'auto-école est tenue envers ses élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens. Une cour d'appel, qui constate que l'élève avait indiqué à deux reprises au moniteur que ses doigts…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-14.843Ayant constaté qu'une association d'élèves d'une école d'ingénieurs, organisatrice d'une soirée dite "boum", avait fait appel à une société de surveillance, que celle-ci avait fourni, pour l'occasion, cinq agents de…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-23.528Une association sportive est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition,…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 03-12.537Le seul respect des obligations de sécurité fixées par les instances sportives est insuffisant pour exonérer une association sportive de ses devoirs en matière de sécurité et, au-delà d'un strict respect des…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 01-10.309Une cour d'appel a pu retenir qu'un hôtelier, soumis à une obligation contractuelle de sécurité de moyens, n'avait pas commis de faute à l'origine de l'accident subi par un client ayant chuté dans un escalier de l'hôtel…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-17.629Une cour d'appel a pu décider qu'un moniteur de karaté, tenu à une obligation de sécurité de moyens, n'a pas commis de faute en blessant un élève au visage lors d'une séance d'entraînement dès lors qu'elle a retenu que…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-13.956La mission d'un centre de contrôle technique se bornant à la vérification, sans démontage du véhicule, d'un certain nombre de points limitativement énumérés par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, sa responsabilité ne…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-13.330L'organisateur d'une activité sportive de parachutisme n'est tenu que d'une obligation de sécurité de moyens. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel, qui pour déclarer une association organisatrice…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-14.168
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2002, n° 99-20.217Le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d'un événement de force majeure. Justifie légalement sa…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-19.627
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-20.635Ayant constaté que l'agression dont un voyageur avait été victime dans un train avait été commise par un autre voyageur démuni d'un titre de transport et en état d'ébriété et que la SNCF n'établissait pas que des rondes…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-10.290Dès lors qu'elle retient qu'une jeune cavalière, bien qu'âgée de 11 ans, n'était pas une débutante et que le fait de sortir seule un cheval de son box et de le conduire à un anneau pour l'attacher en vue de son pansage…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 97-21.690L'organisateur d'une activité sportive de karting est tenu d'une obligation de sécurité de moyens qu'il doit mettre en oeuvre par une surveillance permanente du comportement des utilisateurs.
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 97-20.207L'organisateur d'une activité sportive n'est tenu que d'une obligation de sécurité de moyens. Par suite, une cour d'appel, ayant relevé que l'usager d'un kart, victime d'un accident avait reçu des moniteurs les…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-15.984En l'état d'un accident survenu, lors d'une compétition sportive sur un circuit non ouvert à la circulation publique, à un motocycliste sorti de la piste pour une cause inconnue, les juges du fond qui ne retiennent…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-10.126L'exploitant d'une discothèque, organisateur d'un jeu de combat dit " combat de sumo ", n'est tenu, à l'égard des participants, que d'une obligation de sécurité qui n'est que de moyens.
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-12.078Le fabricant est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, c'est-à-dire un produit qui offre la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 96-10.463
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-15.720L'entrepreneur, artisan chaudronnier, a une obligation de sécurité lorsqu'il intervient à l'aide d'un chalumeau oxyacétylénique dans une usine de papier, et cette obligation n'est pas transférée sur l'agent du maître…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-14.660Caractérise le manquement d'un centre d'accueil et de soins à son obligation contractuelle de sécurité envers l'adolescent qui lui était confié, ainsi que le lien de causalité entre cette faute et le dommage, la cour…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-15.651Une cour d'appel a pu décider que ne méconnaît pas son obligation de sécurité à l'égard des usagers, l'exploitant d'un domaine skiable, qui avait mis en place un dispositif de signalisation efficace pour interdire…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-13.030
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-11.699L'obligation de sécurité à laquelle sont tenus le fabricant et le vendeur de certains produits d'usage courant spécialement destinés aux soins ou au confort du corps humain, se limite à la délivrance de produits qui,…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1979, n° 77-13.783La SNCF n'est pas tenue de garantir la sécurité d'une personne qui tente de prendre un train en marche en contravention avec le règlement de la police ferroviaire. Une Cour d'appel a donc pu, sans inverser la charge de…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1975, n° 74-13.499L'EXPLOITANT D'UN MANEGE D'AUTOS-TAMPONNEUSES EST, PENDANT LE JEU, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE SES CLIENTS.
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1975, n° 73-14.038L'EXPLOITANT D'UN MANEGE D'AUTOS-TAMPONNEUSES EST, PENDANT LE JEU, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE SES CLIENTS.
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1974, n° 71-14.235LE TENANCIER D'UN MANEGE FORAIN EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DE LA ROTATION D 'UNE "CHENILLE", A UN…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 72-10.097LE CREANCIER D'UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE N'A PAS LA CHARGE DE RAPPORTER, CONTRE LE DEBITEUR DE CETTE OBLIGATION, LA PREUVE D'UNE FAUTE. C 'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1973, n° 71-12.953LE FAIT NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE DE LA VICTIME NE CONSTITUE UNE CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE POUR CELUI QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE QUE S'IL PRESENTE UN CARACTERE FAUTIF. DOIT ETRE CASSE…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1965, n° 62-10.185UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE D'UN ETABLISSEMENT THERMAL DANS L'ACCIDENT SURVENU A UNE CURISTE QUI, LAISSEE SEULE UN COURT MOMENT APRES UN MASSAGE SOUS DOUCHE, S'EST BLESSEE EN…