CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2001, n° 00-12.647

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section accidents du travail maladies professionnelles) 1999-10-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 octobre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prodim Paris-Est ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Prodim Paris-Est, dont le siège social est ...,

en cassation d'une décision rendue le 27 octobre 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section accidents du travail maladies professionnelles), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, Premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Prodim Paris-Est, les conclusions de M. Benmakhlouf, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la décision attaquée, qu'un tribunal du contentieux de l'incapacité a fixé à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. X..., salarié de la société Prodim Paris-Est, victime d'un accident du travail le 17 décembre 1992 ; que la société a été déboutée du recours qu'elle avait exercé devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;

qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter des observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ;

Que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 octobre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prodim Paris-Est ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Gougé, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gélineau-Larrivet, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.

Textes appliqués

  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04, art. 6-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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