RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 octobre 2001, n° 00-13.650

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2000-01-25

En bref

Sommaire

La qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue est, en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours ; est dès lors irrecevable faute d'intérêt le moyen qui se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt dont la cour d'appel a déduit la qualification de celui-ci.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Qualification inexacte
  • Portée
  • Cassation
  • Intérêt
  • Erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à Mme X..., épouse Z..., de son désistement de pourvoi et à M. Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société civile professionnelle de notaires Letulle-Letulle-Joly et Deloison ;

Sur le moyen unique

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2000) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à M. Y... et à Mme A..., alors, selon le moyen, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; qu'en se bornant à relever, pour dire que son arrêt est réputé contradictoire, que M. Z... a été " régulièrement assigné ", sans justifier qu'il a été assigné à personne, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt dont la cour d'appel a déduit la qualification de celui-ci, est irrecevable faute d'intérêt ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 536

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1999-06-03, Bulletin 1999, II, n° 108, p. 80 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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