CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 octobre 2001, n° 99-21.118

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1999-09-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 27 septembre 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. André X..., demeurant ...,

2 / la société civile immobilière (SCI) Résidence Philippe Auguste, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 septembre 1999 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit :

1 / du trésorier de Marseille 5e arrondissement, domicilié à la Trésorerie de Marseille 5e arrondissement, ...,

2 / du trésorier payeur général des Bouches du Rhône, domicilié en ses bureaux, ..., agissant au nom du Trésorier principal de Marseille 5e arrondissement,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X... et de la SCI Résidence Philippe Auguste, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier de Marseille 5e arrondissement et du trésorier payeur général des Bouches du Rhône, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 97 de la loi du 9 juillet 1991 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... et la SCI Résidence Philippe Auguste (la SCI), ont demandé à un premier président d'arrêter l'exécution provisoire d'un jugement d'un tribunal de grande instance qui avait validé la saisie-arrêt pratiquée par l'huissier du Trésor, le 10 juin 1986, sur les parts sociales détenues par M. X... au sein de la SCI ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'ordonnance retient que le premier juge a statué comme juge de l'exécution et qu'il n'existe aucune chance sérieuse de réformation ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement ayant validé une saisie-arrêt engagée le 10 juin 1986 n'était pas exécutoire de droit de telle sorte que le premier président avait le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire qui avait été ordonnée, si elle risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, l'ordonnance a violé les articles susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 27 septembre 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X..., de la SCI Résidence Philippe Auguste, d'une part, du trésorier de Marseille 5e arrondissement et du trésorier payeur général des Bouches du Rhône, d'autre part ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.

Textes appliqués

  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 57
  • Nouveau Code de procédure civile 524 et 539

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.