CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 octobre 2001, n° 00-88.286

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 2000-12-07

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 7 décembre 2000, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Procédure
  • Mémoire
  • Signatures
  • Signature de la partie ou de son avocat
  • Portée
  • Avocat n'exerçant pas dans une ville où siège la chambre d'accusation
  • Signature par l'avocat de la lettre de transmission du mémoire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Michel, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux commis dans un document délivré par une administration publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ;

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu après avoir déclaré irrecevables les mémoires déposés par la partie civile ;

" aux motifs que ces mémoires ne sont pas signés ;

" alors qu'en déclarant ainsi irrecevables, par ce seul motif, les mémoires régulièrement déposés à son greffe, dont il est constant qu'ils étaient bien l'oeuvre des conseils de Michel X... et qui figuraient à son dossier, la chambre d'accusation a porté une atteinte excessive aux droits de Michel X... au regard des exigences de l'article du Code de procédure pénale qu'elle a ainsi violé " ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que la chambre d'accusation est tenue de répondre aux articulations essentielles des mémoires régulièrement produits par les parties et leurs avocats ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire transmis par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, au nom de la partie civile, par un avocat n'exerçant pas dans la ville où siège la chambre d'accusation, celle-ci retient que ce document n'est pas signé ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que la lettre transmettant ledit mémoire est revêtue de la signature de l'avocat, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 7 décembre 2000, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Marin ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 575 alinéa 2-6°, 198

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.