CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 2001, n° 00-14.389

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1999-10-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Procédure de la mise en état
  • Ordonnance de clôture
  • Dépôt des conclusions des parties
  • Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture
  • Circonstances particulières qui auraient empêché l'adversaire d'y répondre avant l'ordonnance
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Albert Y..., demeurant ..., Cabinet Laugier, 13006 Marseille,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 779 et 783 de ce Code ;

Attendu que, pour écarter des débats les conclusions déposées le 14 mai 1999 par M. X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 1999) retient qu'elles contiennent des moyens nouveaux tendant à la nullité du bail ainsi qu'à la contestation des charges de copropriété ; qu'en effet, il a été établi que M. Y... a été dans l'impossibilité d'y répondre avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché M. Y... de répondre à ces conclusions avant le prononcé de l'ordonnance de clôture le 1er juin 1999, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 15, 779 et 783

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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