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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2001, n° 00-85.433

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 6ème chambre, 2000-04-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Thèmes
  • Peines
  • Sursis
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Révocation
  • Juridiction saisie
  • Acte de saisine émanant du ministère public
  • Saisine postérieure à l'expiration du délai d'épreuve
  • Possibilité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture
  • Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 25 avril 2000, qui a déclaré irrecevable la requête présentée par le ministère public aux fins de révocation du sursis avec mise à l'épreuve dont bénéficiait Richard X... ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal et des articles à du Code de procédure pénale ;

EFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Richard X... a été, par arrêt du 8 novembre 1995 devenu définitif le 30 avril 1996, condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec obligation particulière d'indemniser la victime ; que, le condamné n'ayant pas satisfait à cette obligation durant le délai d'épreuve qui expirait le 30 avril 1999, le ministère public a saisi, par requête du 2 juin 1999, le tribunal correctionnel aux fins de révocation du sursis avec mise à l'épreuve ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable cette requête, la cour d'appel énonce que celle-ci ne pouvait pas être présentée après l'expiration du délai d'épreuve ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, selon l'article du Code pénal, lorsqu'une demande de révocation du sursis avec mise à l'épreuve est présentée au tribunal correctionnel statuant comme juridiction de l'application des peines, l'acte de saisine de cette juridiction doit intervenir avant l'expiration du délai d'épreuve ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 132-47

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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