RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 2001, n° 01-81.403

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 7ème chambre 2001-01-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Urbanisme
  • Permis de construire
  • Construction sans permis ou non conforme
  • Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol
  • Mesures prévues par l'article l480
  • 5 du code de l'urbanisme
  • Bénéficiaire
  • Qualité
  • Moment
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Compatibilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Amédée,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 31 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution d'un arrêt de la même chambre, du 15 septembre 1993 ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de réponse aux conclusions et violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe de la légalité criminelle et des articles du Code pénal, 6.1, 6.3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter la requête en difficulté d'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon condamnant Amédée X... à démolir la construction, attenante à un chalet, édifiée en violation des règles relatives au permis de construire, alors qu'ayant, postérieurement à la condamnation, cédé le bien litigieux à un tiers, le requérant se prétendait délivré de l'obligation de démolir et, en tout état de cause, se disait dans l'impossibilité de s'exécuter sous peine de porter atteinte au droit de propriété de l'acquéreur du bien litigieux, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes des articles et du Code de l'urbanisme, la démolition des ouvrages incombe au bénéficiaire des travaux à l'époque où l'infraction a été commise, et qu'il n'importe que l'intéressé ait ultérieurement perdu cette qualité, notamment, comme en l'espèce, par un acte de cession ; qu'il ajoute que les parties à l'acte notarié de cession, dûment informées de l'obligation de démolir, n'ont pris aucune disposition en vue de l'exécution de ladite obligation ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions du demandeur, a justifié sa décision ;

Qu'en effet, les dispositions des articles , et du Code de l'urbanisme, qui mettent à la charge du bénéficiaire des travaux au jour de la commission de l'infraction l'obligation de démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés et ont pour seul objet de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, ne sont pas contraires aux dispositions des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel à ladite Convention ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L480-4 et L480-5
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04, art. 7
  • Protocole additionnel n° 1 art. 1er

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.