RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2001, n° 99-45.892

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1999-09-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Oliviers à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société "Les Oliviers", société en nom collectif, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Nacer X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 1er novembre 1992 en qualité de maçon par la société Les Oliviers ; qu'il a été licencié le 12 janvier 1995 pour fin de chantier ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1999) d'avoir écarté à tort les dispositions de l'article du Code du travail ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un chantier est subordonnée à l'existence dans le contrat ou la lettre d'embauche d'une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers ;

Et attendu que la cour d'appel a relevé que dans la lettre d'engagement il n'était nullement mentionné que l'embauche du salarié était effectuée pour l'exécution et la durée d'un chantier ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premiers et deuxième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié 45 612 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le premier moyen, l'article du Code du travail n'était pas applicable, la société n'ayant jamais dépassé sept salariés et alors que, selon le deuxième moyen, M. X... devait dès lors démontrer la réalité de son préjudice ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté souverainement que l'entreprise occupait plus de 10 salariés ; que les moyens ne sont pas fondés ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Oliviers aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Oliviers à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail L321-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.