Travail réglementation – Travail temporaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-44.843En cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui,…
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-41.345Un salarié intérimaire peut exercer une action en dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de mission à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire et une action en requalification du contrat de travail…
- RejetCass. soc., 21 mars 2007, n° 06-40.370Selon l'article L. 124-4 du code du travail, le contrat écrit que l'entrepreneur de travail temporaire doit adresser au salarié intérimaire au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition doit…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-44.956Les dispositions de l'article L. 124-7 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent pas la possibilité,…
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-40.755Si, en application des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, les salariés intérimaires, dont la rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un…
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-42.853Il résulte des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 140-2 du même code. Dès lors qu'au sens…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-41.265D'une part, selon l'article L. 124-4-8 du code du travail, la suspension du contrat de travail du salarié temporaire ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. D'autre part, il résulte de l'article L. 124-7 du…
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-48.548La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée, ainsi que…
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- CassationCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-44.843En cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui,…
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-41.345Un salarié intérimaire peut exercer une action en dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de mission à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire et une action en requalification du contrat de travail…
- RejetCass. soc., 21 mars 2007, n° 06-40.370Selon l'article L. 124-4 du code du travail, le contrat écrit que l'entrepreneur de travail temporaire doit adresser au salarié intérimaire au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition doit…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-44.956Les dispositions de l'article L. 124-7 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent pas la possibilité,…
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-40.755Si, en application des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, les salariés intérimaires, dont la rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un…
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-42.853Il résulte des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 140-2 du même code. Dès lors qu'au sens…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-41.265D'une part, selon l'article L. 124-4-8 du code du travail, la suspension du contrat de travail du salarié temporaire ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. D'autre part, il résulte de l'article L. 124-7 du…
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-48.548La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée, ainsi que…
- RejetCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-41.005Il résulte de l'article L. 124-7-1 du Code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-44.996Une cour d'appel, qui a requalifié un premier contrat d'intérim en un contrat à durée indéterminée peut décider que les contrats successifs ultérieurs relevaient de la même relation de travail à durée indéterminée.
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-41.967L'indemnité de précarité, qui est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié intérimaire, lui reste acquise nonobstant la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée…
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 02-20.406L'entreprise de travail temporaire, sur laquelle pèse l'obligation de verser aux salariés mis à la disposition d'une entreprise, mais dont elle demeure l'employeur, des salaires conformes aux dispositions qui leur sont…
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 02-45.410Il résulte des dispositions des articles L. 122-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut…
- CassationCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-44.706Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Il appartient donc…
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-44.098Les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code, par la…
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-40.336Il résulte de la combinaison des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité…
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-40.913Les associations intermédiaires étant régies par les dispositions de l'article L.322-4-16-3 du Code du travail, la violation des articles L.124-1, L.124-3 et L.124-4 du Code du travail n'est pas susceptible d'entraîner…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2004, n° 03-40.4010340415L'action engagée par un salarié exerçant une mission de travail temporaire dans une société utilisatrice et tendant à ce que, dans ses rapports avec cette dernière, son contrat de travail temporaire soit, en application…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 01-46.877Lorsque la prise d'effet d'un contrat à durée indéterminée, signé avant la fin d'un contrat à durée déterminée, n'est pas concomitante avec sa signature, cette prise d'effet doit intervenir dans un délai raisonnable.
- CassationCass. soc., 4 févr. 2004, n° 03-60.163Il résulte de l'article L. 423-10 du Code du travail que ne peuvent être éligibles dans les entreprises de travail temporaire que les salariés qui ont un contrat de travail temporaire au moment de la confection des…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 03-42.7690342784Il résulte de la combinaison des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-41.326Il résulte des dispositions de l'article L. 124-5 du Code du travail que la décision de l'entreprise utilisatrice de mettre fin au contrat de mise à disposition avant le terme de la mission du salarié intérimaire…
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-41.354Les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code, n'excluent pas la possibilité,…
- RejetCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-45.892
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-45.569
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 98-44.139
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 97-15.620
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 97-45.508Les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 du même Code, n'excluent pas la…
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-41.463La signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute…
- RejetCass. soc., 2 mars 2000, n° 98-16.418
- RejetCass. soc., 2 mars 2000, n° 98-16.417
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 96-16.544
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.583L'enrichissement qui trouve son origine dans les contrats conclus entre l'enrichi et l'appauvri n'est pas sans cause. Dès lors, le salarié d'une entreprise de travail temporaire ayant choisi de faire valoir ses droits…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-42.738Il résulte de la combinaison des articles L. 124-3, alinéa 1er, et L. 124-7, alinéa 1er, du Code du travail que lorsque l'utilisateur continue à faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans…
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.165
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-18.701Une société de travail temporaire, qui demeure l'employeur des salariés mis à disposition d'une entreprise, a l'obligation de leur verser des salaires conformes aux dispositions conventionnelles qui leur sont…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1995, n° 92-43.714
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-18.620Un contrat atteint de nullité étant réputé n'avoir jamais eu d'existence, les choses doivent, dans l'hypothèse où il a été exécuté, être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution ;…
- RejetCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-45.421
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-45.303Les dispositions de l'article L. 124-6 du Code du travail qui prévoient que, lorsqu'après l'exécution d'une mission, l'utilisateur d'un travailleur temporaire conclut un contrat de travail avec celui-ci, il doit être…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1993, n° 89-44.348En application de l'article L. 124-4 du Code du travail, le salarié lié par un contrat de travail temporaire a pour employeur l'entreprise de travail temporaire et non l'entreprise utilisatrice. En conséquence, le…
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 91-40.222Le prêt de main-d'oeuvre n'est pas prohibé par l'article L. 125-3 du Code du travail lorsqu'il n'est que la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technicité qui relève…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-16.274Un contrat nul ne peut produire aucun effet. S'il a été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient auparavant. En raison de la nature des obligations résultant du contrat de prêt de…
- CassationCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-40.497Le seul employeur de salariés liés par un contrat de travail intérimaire à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice est l'entreprise de travail temporaire.
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 89-12.402Si elle n'a pas rempli ses obligations, la société de travail intérimaire ne peut prétendre au paiement par la société utilisatrice de la facture de mise à disposition d'un salarié qui n'a pas fourni la prestation de…
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 85-42.333
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-16.865
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.198L'entrepreneur de travail temporaire, qui conclut avec l'utilisateur un contrat méconnaissant les exigences essentielles de la réglementation propre au travail temporaire, se place en dehors du champ d'application de…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.137Les travaux de soudure confiés, dans le cadre de trois missions successives, à un salarié dans trois bâtiments distincts du chantier de la centrale nucléaire de Creys-Malville constituent le même poste de travail pour…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 87-42.547Selon les articles L. 124-4-2, et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail, la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-18.389
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.708Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir estimé que, contrairement aux apparences créées par la conclusion de plusieurs contrats successifs, une société n'avait pas recouru au service d'un salarié pour des…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.668Si les durées de contrats auxquelles se réfère l'article L. 124-4-1 du Code du travail se calculent normalement en mois calendaires, il n'en est pas de même des périodes d'essai fixées par ce texte, lesquelles, en…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 86-42.317
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-41.810En l'état de la condamnation, pour délit de marchandage, des responsables d'une société de travail temporaire et d'une société utilisatrice des services d'une salariée, laquelle avait été occupée pendant plus de deux…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-42.865
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.833Selon les articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail, la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-13.266Si, en principe, la compensation légale ne joue qu'autant qu'elle s'est produite antérieurement à la subrogation, le débiteur peut opposer au créancier subrogé une créance postérieure dès lors qu'elle est connexe à…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1986, n° 83-42.580L'employeur qui ne respecte pas les dispositions des articles L. 124-2, L. 124-3 du Code du travail sur le travail temporaire se place en dehors de son champ d'application et le contrat de travail qui le lie au salarié…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1980, n° 79-15.373A légalement justifié sa décision retenant la responsabilité d'un entrepreneur de travail temporaire, la cour d'appel qui déduit à la fois la faute du salarié, résultant de son propre aveu et la reconnaissance par un…