CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 novembre 2001, n° 99-16.052

Décision attaquée : tribunal d'instance de Perpignan, 1998-04-17

En bref

Sommaire

La prescription de l'action tendant à la répétition d'un paiement indu d'aliments n'est pas régie par les dispositions de l'article , alinéa 3, du Code civil auxquelles est seule soumise la demande en paiement d'arrérages.

Thèmes
  • Prescription civile
  • Applications diverses
  • Prescription quinquennale
  • Article 2277 du code civil
  • Exclusion
  • Aliments
  • Paiement indu
  • Action en répétition
  • Prescription trentenaire
  • Action en répétition de l'indu
  • Actions soumises à de courtes prescriptions
  • Action en répétition d'un paiement indu (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour obtenir paiement de créances alimentaires, Mme X... a fait pratiquer, sur des sommes dues à son mari, des saisies-arrêt qui ont été validées par un jugement du 20 juillet 1992, confirmé le 3 mars 1995 ; que, par acte du 24 juillet 1997, M. X... a saisi un tribunal d'instance d'une demande en répétition d'une somme qu'il disait avoir versée le 28 juin 1992 au titre des pensions dues, sans qu'il en soit tenu compte dans les décisions validant les saisies ; que Mme X... a invoqué la prescription de l'action en répétition de l'indu ;

Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, le jugement retient que l'écoulement du délai de cinq ans met fin à toute contestation relative au paiement des pensions et que, l'action portant sur les pensions dues pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992, le délai de prescription était expiré depuis le 1er juillet 1997 lorsque l'assignation a été délivrée le 24 juillet 1997 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande en paiement d'arrérages, seule soumise à l'article , alinéa 3, du Code civil, mais d'une action tendant à la répétition d'un paiement d'aliments indu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Céret.

Textes appliqués

  • Code civil 2262, 2277 al. 3

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1994-03-29, Bulletin 1994, IV, n° 130 (2), p. 100 (cassation partielle), et les arrêts cités
  • Chambre civile 3, 1996-02-24, Bulletin 1996, III, n° 48, p. 32 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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