CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 novembre 2001, n° 99-16.356

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1999-04-07

En bref

Sommaire

Le créancier qui poursuit la vente des biens de son débiteur sur saisie immobilière n'est pas le vendeur du bien saisi, de sorte qu'il n'est pas tenu, envers l'adjudicataire à la garantie prévue à l'article du Code civil.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Créancier poursuivant
  • Garantie
  • Garantie d'éviction
  • Garantie à l'égard de l'adjudicataire
  • Exclusion
  • Vente
  • Eviction

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le créancier poursuivant, sur saisie immobilière, la vente des biens de son débiteur ne peut être assimilé à un vendeur et ne peut être tenu envers l'adjudicataire à la garantie édictée par l'article du Code civil au profit de l'acquéreur contre le vendeur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stevan a été déclarée adjudicataire d'un immeuble vendu sur poursuites de saisie immobilière de la caisse foncière de crédit, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit finance corporation limited ; que l'adjudicataire qui a ensuite reçu notification d'avis à tiers détenteurs délivrés par le Trésor public aux locataires des biens saisis, pour avoir paiement de taxes foncières a demandé la résolution de la vente ;

Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt, se fondant sur les dispositions de l'article du Code civil, énonce que le cahier des charges déposé par le créancier poursuivant, qui constitue la loi des parties, ne contient aucune clause d'exclusion de garantie et que la découverte d'un droit invoqué par un tiers sur le bien vendu, existant lors de la vente non déclaré et ignoré de l'acquéreur constitue un trouble obligeant le vendeur à garantir ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier poursuivant contre lequel l'action était engagée n'était pas le vendeur du bien saisi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

Textes appliqués

  • Code civil 1626

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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