En bref
- Décision
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France-Paris ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean, Alain X..., demeurant ..., résidence Ambre, bâtiment D, 94190 Villeneuve Saint-Georges,
en cassation d'un jugement rendu le 17 février 2000 par le tribunal de grande instance de Créteil (chambre des saisies immobilières), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France-Paris, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Bizot, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France-Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les deux moyens réunis, tel que reproduits en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (Créteil, 17 février 2000) et les productions, que dans une poursuite de saisie immobilière exercée par la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France-Paris, à l'encontre de M. X..., le Tribunal a rejeté la demande de remise de la vente formée par la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne et le débiteur saisi et la demande d'annulation de la procédure formée par M. X... ; que le débiteur a formé contre cette décision, à la fois, un appel et un pourvoi en cassation ; que la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 28 septembre 2000, a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions ;
Attendu que le caractère irrévocable de cet arrêt, dont il est justifié par les pièces produites contradictoirement rend sans objet le pourvoi formé contre le jugement du 17 février 2000 ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. X... à l'encontre du jugement du 17 février 2000 du tribunal de grande instance de Créteil ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France-Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.