RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2001, n° 00-13.337

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 1999-09-16

En bref

Sommaire

Une société ayant succédé le 1er juillet 1994 à une autre société dans la location-gérance des établissements d'une troisième société, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a décidé à bon droit que la fixation du taux de cotisations applicable depuis le début de son activité à cette troisième société, notifiée pour la première fois le 30 décembre 1996 par la caisse régionale d'assurance maladie après examen de sa situation, ne présentait pas un caractère rétroactif, mais constituait une première décision destinée à régulariser la situation de cette entreprise, peu important qu'à titre conservatoire, les URSSAF aient initialement recouvré ces cotisations au taux applicable aux nouvelles entreprises.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société DLH, constituée le 27 juin 1994, a pris en location-gérance à compter du 1er juillet 1994 l'entreprise de travail temporaire de la société Planett, jusqu'alors gérée par la société Interwork, comportant deux établissements relevant tous deux de la même caisse régionale d'assurance maladie, mais dépendant de deux URSSAF différentes ; qu'après quelques mois d'activité, la société a été invitée par les URSSAF à appliquer le taux collectif des cotisations d'accident du travail, prévu pour les établissements nouveaux par l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976, alors en vigueur ; que par lettre datée du 30 décembre 1996, la caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié qu'après enquête, il apparaissait qu'elle avait succédé à la société Interwork et qu'en conséquence, elle lui maintenait le classement attribué à cette société, et que les éléments de tarification étaient reconduits pour les années 1994 à 1997 ; que la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 16 septembre 1999) a rejeté le recours de la société DLH ;

Attendu que celle-ci fait grief à la Cour nationale d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les unions de recouvrement sont, aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale, tenues de fournir aux caisses régionales, en vue de la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, les précisions concernant l'activité des salariés que leur employeur leur communique ; qu'en adressant à l'URSSAF, qui les avait transmises à la caisse régionale, les renseignements escomptés, conformément à l'article R. 241-1, l'employeur, qui n'est pas responsable des retards dans les transmissions entre les deux organismes, n'a commis aucune faute ou fraude ; que, dès lors, la décision de la caisse régionale de reclasser un établissement en vue de la tarification des risques accidents du travail ne peut avoir d'effet rétroactif ; qu'en retenant, en l'espèce, que la notification des taux applicables à effet des 1er juillet 1994, date d'effet de la reprise de la société Interwork par la société DLH, 1er janvier 1995 et 1er janvier 1996, bien qu'adressée en décembre 1996, ne pouvait être regardée comme une décision rétroactive dans la mesure où cette notification constituait une première décision destinée à régulariser la situation, au regard des cotisations d'accidents du travail, d'une entreprise nouvelle à laquelle aucun taux n'avait encore été notifié, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé le texte précité, ensemble l'article du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la Cour nationale a décidé à bon droit que la fixation du taux de cotisations applicable depuis le début de son activité à la société DLH, notifiée pour la première fois à celle-ci par la caisse régionale d'assurance maladie après examen de sa situation, ne présentait pas un caractère rétroactif, mais constituait une première décision destinée à régulariser la situation de cette entreprise, peu important qu'à titre conservatoire, les URSSAF aient initialement recouvré ces cotisations au taux applicable aux entreprises nouvelles ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-06-04, Bulletin 1986, V, n° 280, p. 216 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1990-11-15, Bulletin 1990, V, n° 562, p. 340 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.