RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2001, n° 00-10.151

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1998-10-15

En bref

Sommaire

Le consentement à l'adoption et le jugement qui le constate et prononce l'adoption sont indivisibles. Par suite, la contestation de ce consentement ne peut se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe du jugement par l'exercice des voies de recours en conformité avec l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Filiation adoptive
  • Adoption simple
  • Consentement
  • Contestation
  • Indivisibilité du consentement et du jugement le constatant et prononçant l'adoption
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, par jugement du 29 mai 1991, le tribunal de grande instance de Caen a prononcé l'adoption simple de Séphora X..., née le 21 janvier 1990, par Mme Y... ; que, par acte du 19 septembre 1995, les époux X..., parents de Séphora, ont assigné Mme Y... pour que soient prononcées la nullité de leur consentement à l'adoption sur le fondement des articles et suivants du Code civil et, par voie de conséquence, celle de tous les actes subséquents ;

Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 15 octobre 1998) d'avoir déclaré leur demande irrecevable, alors qu'en statuant ainsi au prétexte que la décision d'adoption passée en force de chose jugée couvrirait tous les vices susceptibles d'affecter la procédure, la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le consentement à l'adoption et le jugement qui le constate et prononce l'adoption sont indivisibles et qu'en conséquence, la contestation du consentement ne pouvait se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe du jugement par l'exercice des voies de recours en conformité avec l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1109 et suivants
  • Nouveau Code de procédure civile 460

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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