RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 novembre 2001, n° 99-17.444

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile) 1999-06-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annette Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit :

1 / de la Mutuelle artisanale des assurances de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex,

2 / de M. Salih Y..., demeurant ...,

3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mazars, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de Me Le Prado, avocat de la MAAF, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juin 1999), que Mme Z..., ayant été blessée dans un accident de la circulation, a assigné M. X..., responsable de l'accident, et son assureur, la Mutuelle artisanale des assurances de France (MAAF) en réparation et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis en intervention ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la MAAF à lui verser, au titre de son préjudice soumis à recours, une certaine somme incluant une indemnité pour trouble dans ses conditions d'existence durant la période de son incapacité temporaire totale alors, selon le moyen, que les troubles de la vie courante rencontrés par la victime d'un accident pendant la période d'incapacité temporaire totale constituent un préjudice de caractère personnel ; que l'indemnité allouée pour réparer ces troubles ne doit pas être soumise à l'action récursoire des Caisses, laquelle ne s'exerce que sur les indemnités concourant à la réparation de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé l'impossibilité pour Mme Z..., atteinte d'hémiplégie, de vaquer normalement à ses occupations durant la période d'incapacité temporaire totale et la présence de troubles dans ses conditions d'existence, et accordé une indemnité pour ce préjudice qui ne se confond pas avec celui résultant de la perte de salaire, l'arrêt énonce à bon droit qu'il s'évince des termes de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, repris par l'article L. 376-1 précité, que cette indemnité est soumise au recours de l'organisme de Sécurité sociale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L376-1
  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.