CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2001, n° 98-22.951

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile) 1998-09-11

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'assureur de responsabilité décennale à prendre en charge la réparation des dommages mobiliers, l'arrêt rendu le 11 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France et de M. B..., ès qualités ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cordialité bâloise, actuellement dénommée La Suisse assurances (France), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit :

1 / de la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), société d'assurance dont le siège est 79037 Niort Cedex,

2 / de M. Z...,

3 / de Mme Lucienne Y..., épouse Le Vée, demeurant ensemble ...,

4 / de M. B..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire des époux X...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Cordialité bâloise devenue La Suisse assurances (France), de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France, de Me Le Prado, avocat de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre les époux Z... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du même Code ;

Attendu que la garantie de l'assurance de responsabilité obligatoire ne concerne que le paiement des travaux de réparation de l'immeuble et ne saurait s'étendre à des dommages n'ayant pas la nature décennale ;

Attendu qu'en 1990, les époux Z... ont fait installer dans leur immeuble d'habitation une cheminée en pierre équipée d'un foyer fermé ; que les travaux ont été réalisés par l'entreprise X..., assurée tant pour sa responsabilité décennale que pour sa responsabilité civile de droit commun auprès de la société d'assurance La Cordialité bâloise ; que des malfaçons affectant cette cheminée ont provoqué, en 1993, un incendie qui a détruit l'immeuble et son mobilier ; que l'arrêt attaqué a condamné l'assureur, sur le fondement de la police d'assurance de nature décennale, à garantir non seulement la remise en état de l'immeuble en son entier, mais encore la perte du mobilier ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'assureur de responsabilité décennale à prendre en charge la réparation des dommages mobiliers, l'arrêt rendu le 11 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France et de M. B..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Code des assurances L241, A243-1 (annexe 1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.