DéchéancePublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2001, n° 99-12.497

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1998-12-14

En bref

Sommaire

L'obligation de conseil et d'information n'impose pas à l'établissement de crédit ou au notaire de conseiller aux intéressés la souscription d'une assurance facultative.

Thèmes
  • Assurance de personnes
  • Assurance de groupe
  • Souscripteur
  • Obligations
  • Obligation de conseil
  • Etendue
  • Souscription d'une assurance facultative (non)
  • Officiers publics ou ministériels
  • Notaire
  • Responsabilité
  • Obligation d'éclairer les parties
  • Prêt

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que, par acte notarié, dressé par M. Z..., notaire, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Gard (CRCAM) a consenti à la SCI Y... un prêt de 360 000 francs garanti par le cautionnement de M. X... et de Mme A..., tous deux associés de cette SCI ; que par suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a sollicité les cautions ; que ces dernières ont fait valoir qu'elles se trouvaient en état d'invalidité depuis 1992 et 1993 et qu'elles souhaitaient bénéficier de l'assurance-groupe figurant dans le contrat de prêt ; que par l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 14 décembre 1998) les deux cautions, dont M. X..., ont été condamnées au paiement des sommes dues ;

Attendu que M. X... fait grief à cette décision de ne pas avoir retenu les manquements de la banque et du notaire à leur obligation d'information des cautions des conséquences d'un défaut de souscription du contrat d'assurance-groupe proposé ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la notice de l'assurance de groupe souscrite par l'établissement de crédit annexé à l'acte de prêt, précisant les conditions d'admission liées à l'agrément de l'assureur et à la rédaction d'un questionnaire sur l'état de santé du contractant, avait été remise formellement aux cautions ; qu'elle a encore retenu que les cautions avaient parfaitement été informées des risques de défaillance de l'emprunteur et des chances qu'elles pouvaient avoir de s'assurer contre leur propre risque d'invalidité ; que par ces constatations souveraines, elle a pu déduire que ni l'établissement de crédit ni le notaire n'avaient failli à leur obligation d'information et de conseil, qui n'impose pas de conseiller aux intéressés la souscription d'une assurance facultative ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi de M. X... ;

DECLARE la SCI Y... déchue de son pourvoi qu'elle n'a soutenu par aucun moyen.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1998-12-01, Bulletin 1998, I, n° 334, p. 231 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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