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Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 2001, n° 01-85.554

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 2001-05-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Philippe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'omission de mentionner, dans le dispositif, l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable, ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors que l'énoncé de la prévention dans le corps de l'arrêt attaqué et le rappel, dans le dispositif, des textes de loi appliqués font qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de cette infraction ;

Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 485

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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