IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 décembre 2001, n° 00-11.136

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Perpignan, 1999-06-11

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours.

Cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise.

Est par suite irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement ayant déclaré le débiteur et la commission de surendettement des particuliers irrecevables en leurs demandes de report de l'adjudication, ledit jugement ayant été rendu conformément aux articles , alinéa 3, et , dernier alinéa, du Code de la consommation et à l'article du Code de procédure civile auquel se réfère le premier des textes précités, et qui est seul applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée.

Thèmes
  • Adjudication
  • Saisie immobilière
  • Remise de l'adjudication
  • Demande
  • Jugement statuant sur cette demande
  • Voies de recours
  • Absence
  • Exceptions
  • Demande formulée par la commission de surendettement (non)
  • Décision susceptible
  • Remise par le tribunal

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à la société Entenial de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la société banque La Hénin ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du Code de procédure civile, ensemble les articles , alinéa 3, et , dernier alinéa, du Code de la consommation ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; que cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Perpignan, 11 juin 1999), rendu en dernier ressort, que la société banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société Entenial, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant aux époux X... ; qu'après fixation de la date de l'adjudication, les débiteurs ont formé une demande de suspension des poursuites en soutenant qu'ils avaient saisi la commission de surendettement des particuliers ; que celle-ci a formulé une demande tendant aux mêmes fins ; que le jugement a déclaré les demandes irrecevables et a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication ;

Attendu que ce jugement a été rendu conformément aux articles , alinéa 3, et , dernier alinéa, du Code de la consommation et à l'article du Code de procédure civile auquel se réfère le premier des textes précités et qui est seul applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L 331-5 al. 3, R 331-15 dernier alinéa
  • Code de procédure civile 703

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1980-12-15, Bulletin 1980, II, n° 263, p. 180 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1999-06-03, Bulletin 1999, II, n° 111 (2), p. 81 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.