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Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2001, n° 00-18.683

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile) 1999-06-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Filiation adoptive
  • Adoption plénière
  • Enfant étranger
  • Consentement
  • Consentement donné par l'autorité étrangère compétente
  • Absence d'élément établissant qu'il l'avait été pour une adoption irrévocable
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. X...,

2 / Mme A... X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit du procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son Parquet, place Gambetta, 14050 Caen Cedex,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. et Mme X... ont demandé que soit prononcée l'adoption plénière de l'enfant B..., né le 11 mai 1995 à Port-au-Prince (Haïti), sans filiation connue ; qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 24 juin 1999) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le contenu même du consentement donné en vue d'une adoption doit être apprécié indépendamment des dispositions de la loi nationale de l'adopté ; qu'en décidant que le consentement donné à l'adoption du mineur B... par son représentant légal, M. D..., maire de Port-au-Prince, ne pouvait l'avoir été qu'en vue d'une adoption simple dès lors que l'adoption prévue par la législation haïtienne s'assimile à l'adoption simple du droit français, la cour d'appel a violé les principes généraux qui régissent l'adoption d'enfants étrangers ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motif adopté, la cour d'appel a retenu souverainement qu'aucun élément n'établissait que le consentement à l'adoption donné par le représentant légal du mineur l'avait été de manière éclairée pour une adoption irrévocable entraînant une rupture complète des liens de l'enfant avec les autorités de tutelle de son pays d'origine ; que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 348-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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