CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2001, n° 00-83.839

Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre 2000-05-18

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 18 mai 2000 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, tant sur l'action publique que sur l'action civile ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Presse
  • Procédure
  • Citation
  • Directeur de la publication
  • Citation au siège du journal

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X..., partie civile,

contre l'arrêt n° 738 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis Y... et la VOIX DU NORD, pour diffamation, a annulé les citations, constaté la prescription de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens8 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et de la loi du 29 juillet , , , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé les citations délivrées le 15 mars 1999 à Jean-Louis Y... et à la société " La Voix du Nord " et constaté la prescription de l'action publique ;

" aux motifs qu'il ressort de l'exploit litigieux que le prévenu était absent le jour de la délivrance de l'acte, réponse apportée à l'huissier par Antonia Z..., secrétaire de direction, qui a accepté de le recevoir ; que si la citation pouvait être valablement délivrée au siège de l'entreprise éditrice à Jean-Louis Y..., en sa qualité de directeur de publication, l'huissier ne pouvait toutefois déroger aux dispositions définies à l'article du Code de procédure pénale ; que la signification à personne étant la règle, l'huissier de justice devait se montrer vigilant et procéder à des recherches démontrant qu'elle était impossible ; qu'en remettant sans autres explications mentionnées à l'acte une copie à Antonia Z..., présentée comme secrétaire habilitée, sans prendre soin de vérifier à quelle adresse le destinataire de l'acte pouvait être touché, l'huissier de justice a gravement manqué à ses obligations ;

que les accusés de réception figurant à la procédure comportent également la signature de Antonia Z... et qu'ainsi, il ne peut être soutenu que l'article du Code de procédure pénale ait produit ses effets ;

" et que la citation au civilement responsable est également nulle dès lors que s'agissant d'une société, l'huissier devait vérifier que la secrétaire de direction était habilitée à recevoir l'exploit ; qu'il ne démontre pas non plus qu'il a cherché à rencontrer l'organe de gestion habilité à recevoir de tels actes ;

" alors, d'une part, qu'il résulte des articles , et du Code de procédure pénale que si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie de l'exploit est remise par l'huissier, sans autre formalité, à la personne rencontrée sur place, dont il mentionne la qualité, sans être tenu de la vérifier ; qu'il ressort de l'exploit litigieux et des constatations de l'arrêt que Jean-Louis Y..., directeur de publication du journal " La Voix du Nord ", étant absent le jour de la délivrance de la citation, l'huissier en a remis une copie à Antonia Z..., en qualité de secrétaire de direction, qui a accepté de le recevoir ; que la délivrance de cet acte ne supposait pas d'autres diligences que l'envoi, sans délai, d'une lettre recommandée ; que, dès lors, en faisant grief à l'huissier de ne pas avoir procédé à des recherches démontrant que la signification à personne était impossible ni à la vérification de l'adresse à laquelle le destinataire pouvait être touché, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

" alors, d'autre part, qu'il ressort également de l'exploit litigieux " pour la SA Voix du Nord " que la signification à la personne même du destinataire-le représentant légal de la personne morale-s'avérant impossible, la copie a été remise à Antonia Z..., en qualité de secrétaire de direction, qui a accepté de le recevoir ; que la délivrance de cet acte ne supposait pas non plus d'autres diligences que l'envoi, sans délai, d'une lettre recommandée ; que, dès lors, en faisant grief à l'huissier de ne pas démontrer avoir recherché à rencontrer l'organe de gestion habilité à recevoir de tels actes, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

" alors, enfin, que selon l'article du Code de procédure pénale, si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception ; que lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne ; que ces dispositions sont applicables lorsque l'accusé de réception est signé non par l'intéressé lui-même, mais par une personne habilitée à cet effet ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont relevé que les lettres recommandées avait été retirées le 16 août 1999 par Antonia Z..., " laquelle bénéficiait d'une procuration de Jean-Louis Y... " ; que, dès lors, en se bornant à affirmer que " les accusés de réception figurant à la procédure comportant la signature de Antonia Z..., il ne pouvait être soutenu que l'article du Code de procédure pénale avait produit ses effets ", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de publication d'un journal, ou celui qui a pris cette qualité dans la publication, peut, par dérogation aux articles et suivants du Code de procédure pénale, être cité au siège de l'entreprise éditrice, à raison des écrits ou images publiés par l'organe de presse dont il est responsable ;

Que la délivrance de la citation dans ces conditions n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense, ni à entraver l'exercice des droits reconnus au prévenu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque, les formalités prévues par les articles et du Code de procédure pénale ont été accomplies ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Louis Y..., en sa qualité de directeur de publication du journal " La Voix du Nord ", et le journal " La Voix du Nord ", en sa qualité de civilement responsable, ont été cités directement par X... pour diffamation publique, au siège du journal " La Voix du Nord " ;

Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité des citations, les juges relèvent que, dans l'acte délivré, l'huissier " s'est contenté d'indiquer que la signification à personne s'est avérée impossible ", qu'ils ajoutent que " l'acte a été remis à Antonia Z..., secrétaire, qui avait accepté de le recevoir, Jean-Louis Y... étant absent pour la semaine " ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que, d'une part, les citations ont été délivrées au siège du journal, et que, d'autre part, en l'absence du directeur de la publication et du représentant légal de la personne morale, la copie de l'acte a été remise à une secrétaire de direction, qui a accepté de signer l'original, et que cette remise a été suivie sans délai de l'envoi d'une lettre recommandée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes susénoncés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 18 mai 2000 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, tant sur l'action publique que sur l'action civile ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 555
  • Loi 1881-07-29 art. 7 à 13 et 42
  • Loi 86-897 1986-08-01 art. 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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