RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 décembre 2001, n° 98-12.291

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 1997-11-17

En bref

Sommaire

Après avoir relevé que plusieurs personnes s'étaient portées cautions solidaires d'un même débiteur pour une même dette, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si leurs engagements résultaient d'un acte unique, en a exactement déduit, par application des articles et du Code civil, et en l'absence de convention contraire dont l'existence n'était pas alléguée, qu'elles ne pouvaient opposer au créancier le bénéfice de division.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Basse-Terre, 17 novembre 1997), que MM. X... et Y... se sont portés cautions solidaires envers le Crédit martiniquais (la banque) des dettes de la société Haan (la société), chacun à concurrence d'un montant de 500 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a demandé à chacune des cautions le paiement de cette somme ;

Attendu que MM. X... et Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés, en qualité de cautions, à garantir le paiement de la créance due à la banque par la société, à concurrence d'un montant de 500 000 francs chacun, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 avril 1991, alors, selon le moyen :

1° que l'engagement souscrit par une caution non commerçante doit comporter la mention, écrite de sa main, du montant en lettres et en chiffres des sommes cautionnées, qu'à défaut, l'acte de cautionnement est considéré comme irrégulier ; qu'en l'espèce, où les premiers juges ont expressément constaté que les engagements de MM. X... et Y... n'indiquaient pas le montant en lettres de la somme cautionnée, la cour d'appel qui a considéré qu'un tel acte de cautionnement pouvait servir de fondement à la condamnation des cautions a violé les articles et du Code civil ;

2° qu'en l'absence de stipulation expresse de solidarité entre cofidéjusseurs, la renonciation au bénéfice de division ne peut se déduire que de la signature d'un acte de cautionnement unique ; qu'en l'espèce où il résulte des constatations des premiers juges que la solidarité prévue dans les actes de cautionnements litigieux n'était pas stipulée entre cofidéjusseurs, la cour d'appel qui a considéré que les cautions ne pouvaient opposer le bénéfice de division à la banque créancière sans établir que leurs cautionnements aient pris la forme d'un acte unique a violé les articles et du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que les cautions n'ont pas soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que leurs engagements étaient irréguliers au regard des dispositions de l'article du Code civil ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante évoquée par la seconde branche, a relevé, par motifs adoptés, qu'il résultait des actes de cautionnement que MM. X... et Y... s'étaient portés cautions solidaires de la société Haan pour une même dette et en a exactement déduit, par application des articles et du Code civil, en l'absence de convention contraire dont l'existence n'était pas alléguée, qu'ils ne pouvaient opposer au créancier le bénéfice de division ;

D'où il suit qu'irrecevable en sa première branche, le moyen est mal fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1203, 2025

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1992-01-07, Bulletin 1992, IV, n° 1 (2), p. 1 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.