RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2001, n° 99-17.828

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1999-05-04

En bref

Sommaire

La modification apportée à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 par la loi du 23 juin 1989, devenu l'article du Code de la consommation, soumettant à la forclusion biennale les actions nées de conventions conclues antérieurement au 1er juillet 1989, n'a pas eu pour effet d'y soumettre les contrats conclus avant le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 1978.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que la modification apportée à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 par la loi du 23 juin 1989, devenu l'article du Code de la consommation, soumettant à la forclusion biennale les actions nées de conventions conclues antérieurement au 1er juillet 1989, n'a pas eu pour effet d'y soumettre les contrats conclus avant le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 1978 ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 juin 1998, rectifié le 4 mai 1999) a décidé, abstraction faite d'un motif surabondant, que l'action engagée par la Caisse des dépôts et consignations contre les époux X... en exécution d'un contrat souscrit le 3 mai 1978 n'était pas soumise à la forclusion édictée par le texte précité ;

Que le moyen, dépourvu de fondement en sa première branche, inopérant en sa deuxième et irrecevable en sa troisième qui formule un grief que les demandeurs n'avaient pas exposé devant la cour d'appel, ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L311-37
  • Loi 78-22 1978-01-10 art. 27 (rédaction loi 89-421 1989-06-23)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.