CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2001, n° 00-12.798

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2000-01-10

En bref

Sommaire

Le seul manquement à l'obligation incombant à celui entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution, de fournir les pièces justificatives ne peut donner lieu qu'au paiement, s'il y a lieu, de dommages-intérêts.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 60 et 75 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) a fait procéder à une saisie-attributation entre les mains de la société Crédit lyonnais (la banque) pour avoir paiement de sommes détenues au profit de différents débiteurs ; que la banque a refusé de remettre à l'huissier de justice instrumentaire les pièces justificatives des renseignements qu'elle avait donnés ;

Attendu que pour condamner la banque au paiement des causes de la saisie, l'arrêt retient que les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt sont aussi tenus de remettre, sur-le-champ, à l'huissier de justice les pièces justificatives ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le seul manquement à l'obligation de fournir les pièces justificatives ne peut donner lieu qu'au paiement, s'il y a lieu, de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 60, art. 75
  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 47

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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