CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2001, n° 00-14.629

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis-de la Réunion, 2000-02-11

En bref

Sommaire

La seconde notification d'un jugement, effectuée dans le délai de recours ouvert par une première notification, fait courir un nouveau délai à compter de sa date.

Thèmes
  • Appel civil
  • Délai
  • Point de départ
  • Notification
  • Deuxième notification dans le délai ouvert par la première
  • Appel formé dans le délai ouvert par la deuxième notification
  • Recevabilité
  • Seconde notification
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 22 et 29 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que la Banque française commerciale Océan indien - BFCOI (la banque) a interjeté appel le 22 avril 1999 d'un jugement rendu par un juge de l'exécution dans un litige l'opposant à M. X..., qui lui avait été notifié par le greffe le 2 avril par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, puis signifié à l'initiative de M. X..., par acte d'huissier de justice délivré le 9 avril 1999 ;

Attendu que pour déclarer l'appel tardif et, comme tel, irrecevable, l'arrêt retient que la première notification, dont la régularité n'est pas contestée, a fait courir le délai d'appel en sorte que celui-ci était expiré lorsque le recours a été exercé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seconde notification, effectuée dans le délai de recours ouvert par la première, avait fait courir un nouveau délai à compter de sa date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.

Textes appliqués

  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 22, art. 29
  • NouveauCode de procédure civile 528 al. 1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-05-09, Bulletin 1990, V, n° 204, p. 124 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1993-03-03, Bulletin 1993, V, n° 77, p. 53 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1994-02-23, Bulletin 1994, II, n° 66, p. 37 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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