CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2001, n° 00-16.792

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 1999-08-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Faits de la cause
  • Demande de péremption de l'instance

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-Marie X...,

2 / Mme Edith X...,

demeurant ensemble 1, square Auguste Renoir, 33185 Le Haillan,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de la société Les Maisons André Beau, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement qui les avait déboutés de leur demande de condamnation de la société Les Maisons André Beau (la société) à leur rembourser les échéances des prêts qu'ils avaient contractés pour la construction d'une maison d'habitation ; que, par conclusions du 27 mai 1999, la société a invoqué la péremption de l'instance ;

Attendu que, pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt retient que les époux X... n'ayant pas répliqué aux conclusions soulevant la péremption, ni invoqué, pour en demander le rejet en application des articles et du nouveau Code de procédure civile, la tardiveté des dernières écritures de la société, ni non plus sollicité la réouverture des débats du chef de cette exception, il convient de passer outre et de statuer sur l'incident ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions déposées le 4 juin 1999 postérieurement à l'ordonnance de clôture, les époux X... demandaient à la cour d'appel de "reporter" l'ordonnance de clôture et d'écarter des débats pour tardiveté, en application des articles et du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de la partie adverse invoquant la péremption, la cour d'appel en a dénaturé les termes ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société Les Maisons André Beau aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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