En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes ;
- Thèmes
- Procédure civile
- Procédure de la mise en état
- Ordonnance de clôture
- Dépôt des conclusions des parties
- Dépôt des pièces et des conclusions après l'ordonnance
- Révocation de l'ordonnance et décision au fond sans réouverture des débats
- Violation de la loi
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel, Jean X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été condamné en première instance au paiement de certaines sommes à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes (la banque) en raison de sa défaillance comme emprunteur ; que, devant la cour d'appel, des pièces ont été communiquées et des conclusions échangées postérieurement au prononcé de l'ordonnance de clôture dont la banque a demandé la révocation ; que la cour d'appel, par le même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci à une date antérieure aux débats et statué au fond ;
EMotivation
Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, elle a violé les textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 16, 784 et 910
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.