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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2001, n° 00-17.977

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre civile) 2000-05-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Alcatel Titn Answare (ATN), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2000 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre civile), au profit de M. Eric Y..., domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Alcatel Titn Answare (ATN), les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 mai 2000), que dans le litige opposant la société Alcatel Titn Answare (la société) à M. Y..., un expert, M. X..., a été désigné ; que la société a présenté une requête en récusation de l'expert fondée sur les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que les conclusions aux fins d'annulation du rapport d'expertise de M. X... déposées par la société dans l'instance l'opposant à la SCP Sigari-Carbonnier ne crèent pas un "procès" au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile entre la société et M. X... qui n'a été assigné en intervention forcée, postérieurement à la demande de récusation, qu'à seule fin de lui rendre l'arrêt commun et sans qu'aucune demande ne soit formée contre lui ;

Et attendu que la cour d'appel constate que la société n'a pas contesté la motivation adoptée par le premier juge retenant, pour écarter le grief de partialité de l'expert, que la société a déposé un dire annexé au rapport dans lequel elle s'expliquait longuement sur le chiffrage du préjudice, ni versé aux débats des pièces de nature à la contredire ; qu'elle a pu en déduire, sans violer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il n'était pas justifié d'une cause de récusation au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alcatel Titn Answare aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 341-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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