CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2001, n° 98-11.777

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) 1997-10-16

En bref

Décision

Casse et annule, en ce qu'il a liquidé l'astreinte prononcée par ordonnance de référé du 1er juin 1994, l'arrêt rendu le 16 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Dit que la cour d'appel était incompétente pour connaître de la demande de liquidation d'astreinte ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société Inserco International, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / M. André X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit :

1 / de la société Capry, dont le siège est ...,

2 / de la société Constant Jacquelin et Fils, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, M. Bizot, conseillers, Mmes Kermina, Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Inserco International et de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Capry et de la société Constant Jacquelin et Fils, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressement réservé le pouvoir ; que tout autre juge doit relever d'office son incompétence ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un juge des référés a fait interdiction à la société Inserco International et à M. André X... d'utiliser, reproduire ou diffuser, sous peine d'astreinte, les photographies et la documentation technique des sociétés Capry et Jacquelin ; que dans le cadre de l'instance au fond engagée par ces sociétés, la cour d'appel a liquidé l'astreinte et condamné, tant la société Inserco International et M. André X..., que la société CEP INC et M. Philippe X..., appelés en intervention forcée à payer une certaine somme à la société Capry ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant sur la demande de liquidation de l'astreinte, alors qu'elle aurait dû relever d'office son incompétence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a liquidé l'astreinte prononcée par ordonnance de référé du 1er juin 1994, l'arrêt rendu le 16 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la cour d'appel était incompétente pour connaître de la demande de liquidation d'astreinte ;

Condamne la société Capry et la société Constant Jacquelin et Fils aux dépens exposés devant les juridictions du fond et devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Capry et la société Constant Jacquelin et Fils ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Décret 1997-07-31 art. 52
  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 35

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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