RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2001, n° 98-21.752

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1998-10-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Axa assurances IARD ;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Péremption
  • Interruption
  • Acte interruptif
  • Lettre d'un avocat d'une partie à son correspondant lui annonçant son désir de faire le point et sa volonté de lui communiquer les pièces (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de la société Axa assurances IARD, venant aux droits de la société La Paternelle, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Axa assurances IARD, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que dans une instance l'opposant à M. X..., la compagnie La Paternelle aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances a soulevé la péremption de l'instance ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel (Caen, 22 octobre 1998) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :

1 / qu'en énonçant que la lettre du 19 juillet 1995 (en réalité 10 juillet 1995) tendait expressément et uniquement à interrompre la prescription bien que, d'une part, le mot prescription ne figure pas dans le texte de la lettre et que, d'autre part, la lettre marque la volonté de M. X... de poursuivre l'instance, les juges du fond ont dénaturé la lettre du 10 juillet 1995 ;

2 / qu'en tout cas, faute d'avoir recherché si la volonté exprimée par le conseil de M. X... de communiquer les pièces dès qu'elles auront été récupérées, et ce dans le but de poursuivre l'instance, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile

3 / que le point de savoir si la démarche effectuée est pertinente, quand au fond du droit, est inopérant, du point de vue de la péremption, dès lors que toute démarche révélant la volonté de faire progresser l'instance interrompt le délai de péremption, peu important son efficacité quant au fond de la contestation ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation et après avoir fait la recherche prétendument omise, a exactement retenu que la lettre par laquelle le conseil de M. X... annonçait à son correspondant son désir de faire le point sur l'affaire lorsqu'il aurait récupéré son dossier et sa volonté de lui communiquer les pièces, ne constituait pas une diligence de nature à faire progresser l'affaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Axa assurances IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 386

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.