CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2002, n° 00-10.886

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1999-11-04

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code du travail que l'accord collectif est un acte écrit à peine de nullité et doit dès lors, pour être valable, comporter la signature des parties qui l'ont conclu.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'accord collectif est un acte écrit à peine de nullité et doit dès lors, pour être valable, comporter la signature des parties qui l'ont conclu ;

Attendu que l'Association pour la réadaptation et la formation professionnelle-Centre de réadaptation de Mulhouse (ARFPCRCM) a dénoncé le 31 janvier 1997 un protocole d'accord datant du 31 janvier 1969 et relatif aux conditions de travail du personnel formateur en précisant que ce protocole d'accord ne pouvait pas être considéré comme un accord d'entreprise dès lors qu'aucun exemplaire comportant la signature des parties n'avait pu être retrouvé et que le protocole d'accord n'avait donc qu'une valeur d'usage ; que le Syndicat CFDT des services de santé et sociaux du Bas-Rhin, soutenant que le protocole d'accord litigieux était un accord d'entreprise, a assigné l'ARFPCRCM devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la nullité de la dénonciation ;

Attendu que pour décider que le protocole d'accord du 31 janvier 1969 constituait un accord d'entreprise au sens de l'article du Code du travail et déclarer nulle la dénonciation intervenue le 31 janvier 1997, la cour d'appel, après avoir énoncé que la preuve de la signature d'un accord collectif pouvait être rapportée par tous moyens, a estimé que cette preuve était rapportée par les témoignages de certains des signataires de l'époque et par le fait que le protocole d'accord avait été appliqué comme un accord collectif ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

Textes appliqués

  • Code du travail L132-2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1996-03-27, Bulletin 1996, V, n° 120, p. 83 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.