RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 janvier 2002, n° 98-15.203

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 1998-03-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société en nom collectif Darblay, dont le siège est ...,

2 / M. Christian X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et encore en celle de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC Darblay, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Darblay et de M. X..., ès qualités, de Me Olivier de Nervo, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens, le premier pris en ses deux branches, réunis

CFaits et procédure6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 mars 1998), que la société Darblay et M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, ont assigné la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en paiement de pertes essuyées dans l'exécution d'un mandat d'intérêt commun et de dommages et intérêts pour rupture fautive de ce mandat ;

Attendu que la société Darblay et M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers et de commisssaire à l'exécution du plan de redressement de cette société reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen :

1 / que le transporteur substitué au commissionnaire de transport qui perçoit les remboursements dus par les destinataires lors de la livraison a la qualité de mandataire et doit être indemnisé par son mandant des pertes qu'il a essuyées à l'occasion de sa gestion ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Darblay effectuait pour le compte de la SNCF une partie des opérations relevant de la commission de transport ; qu'en décidant cependant que la société Darblay, en tant que transporteur substitué, n'avait pas la qualité de mandataire lui permettant d'obtenir de la SNCF, son mandant, l'indemnisation des pertes essuyées à l'occasion de sa gestion, la cour d'appel a violé les articles , et du Code civil ;

2 / qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle s'y trouvait expressément invitée si la circonstance que la société Darblay était habilitée à percevoir les remboursements dus par les destinataires lors de la livraison était au surplus de nature à conférer au transporteur substitué la qualité de mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du Code civil ;

3 / que les motifs dubitatifs équivalent à une absence de motifs ; qu'en décidant que la société Darblay et M. X..., ès qualités, devaient être déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts dès lors que la Sernam a, semble-t-il résilié un seul contrat dit d'affrètement, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif équivalent à un défaut de motifs en violation des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

4 / que par ses conclusions régulièrement déposées et signifiées, la société Darblay avait expressément déduit de la responsabilité de la SNCF dans son dépôt de bilan la conséquence juridique d'une obligation à l'indemniser du montant du préjudice résultant des faits ainsi dénoncés ; qu'en décidant cependant que la société Darblay et M. X..., ès qualités, ne tiraient aucune conséquence de la responsabilité de la SNCF dans le dépôt de bilan de cette société, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé que la SNCF avait confié à la société Darblay l'acheminement et la distribution de marchandises, en a exactement déduit que le contrat unissant ces parties devait être qualifié de contrat de louage d'ouvrage et que l'article du Code civil était inapplicable ;

Attendu, d'autre part, que dans leurs conclusions, la société Darblay et M. X..., ès qualités, n'ont pas prétendu que la circonstance que la société Darblay était habilitée à percevoir les remboursements dus par les destinataires lors de la livraison était de nature à conférer au transporteur substitué la qualité de mandataire ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

Attendu, en outre, que la cour d'appel, si elle a émis un doute concernant la résiliation du contrat n° 097 ne s'y est pas arrêtée, mais a retenu, au contraire, que la résiliation de ce contrat avait donné lieu à l'application du contrat-type défini par le décret du 4 mai 1988 ;

Attendu, enfin, que saisie par la société Darblay et M. X..., ès qualités, d'une demande en paiement de dommages et intérêts à raison du dépôt de bilan de cette société et de la rupture des relations contractuelles, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a retenu que les demandeurs ne tiraient aucune conséquence juridique du dépôt de bilan de la société Darblay autre que celle liée à la rupture des relations contractuelles ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Darblay et M. X..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 2000

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.