RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2002, n° 00-04.079

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2000-03-28

En bref

Sommaire

L'article , alinéa 2, du Code de la consommation permet au juge de subordonner l'adoption des mesures de redressement à la vente préalable de l'immeuble du débiteur, qu'elle qu'en soit la destination, dès lors que cet acte est propre à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Dès lors, justifie légalement sa décision de subordonner l'adoption des mesures de redressement à la vente préalable de l'immeuble constituant le logement familial des débiteurs et l'atelier du mari, artiste peintre, la cour d'appel qui, après avoir précisé, par une appréciation souveraine, que les débiteurs pouvaient louer un logement et un atelier à moindre coût, estime que seule cette mesure est de nature à remédier définitivement à un surendettement persistant malgré deux plans de redressement successifs.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 8 février 1995
  • Juge de l'exécution
  • Mesures de redressement
  • Adoption subordonnée à la vente de l'immeuble du débiteur
  • Destination de l'immeuble
  • Absence d'influence
  • Conditions
  • Acte propre à faciliter ou à garantir le paiement de la dette
  • Condition préalable
  • Débiteur

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 2000) a subordonné l'adoption des mesures propres à redresser la situation de surendettement des époux X... à la vente préalable de leur immeuble, ce que ces derniers contestent aux motifs que ce bien constituerait à la fois le logement familial et l'atelier de M. X..., artiste peintre, et que sa vente ne permettrait pas de solder le prêt immobilier ;

Mais attendu que l'article , alinéa 2, du Code de la consommation permet au juge de subordonner l'adoption des mesures de redressement à la vente préalable de l'immeuble du débiteur, quelle qu'en soit la destination, dès lors que cet acte est propre à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ; que la cour d'appel, après avoir précisé, par une appréciation souveraine, que les débiteurs pouvaient louer un logement et un atelier à un moindre coût, a estimé que seule la vente de leur immeuble était de nature à remédier définitivement à un surendettement persistant, malgré deux plans de redressement successifs ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L331-7 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1996-01-03, Bulletin 1996, I, n° 13, p. 9 (rejet)
  • Chambre civile 1, 2001-05-22, Bulletin 2001, I, n° 148, p. 96 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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