RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2002, n° 98-20.945

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1998-06-23

En bref

Sommaire

N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, après avoir relevé que la société civile immobilière assurée, malgré la demande faite par l'assureur, lequel soutenait qu'elle était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par application de l'article D.4° du Code général des impôts, s'était " bien gardée de verser aux débats ses pièces comptables ", qui auraient levé toute ambiguïté, estime qu'en l'absence de certitude et faute pour l'assurée de justifier de ses prétentions, le montant des travaux de reconstruction de l'immeuble incendié doit être fixé hors TVA.

Thèmes
  • Assurance dommages
  • Indemnité
  • Eléments
  • Taxe sur la valeur ajoutée
  • Destruction d'un immeuble par incendie
  • Travaux de reconstruction
  • Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée
  • Condition
  • Impôts et taxes
  • Destruction d'un immeuble
  • Préjudice subi par une société civile immobilière
  • Réparation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à la compagnie AGF IART de sa reprise d'instance ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations souveraines, par l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juin 1998), de la valeur et de la portée des données fournies par l'expert ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueillis ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches

Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé que la société, malgré la demande faite par l'assureur qui soutenait qu'elle était assujettie au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par application de l'article D du Code général des impôts, s'était bien gardée de verser aux débats ses pièces comptables qui auraient levé toute ambiguïté, a estimé qu'en l'absence de certitude et faute pour la SCI de justifier de ses prétentions, la somme allouée devait être fixée hors TVA ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code général des impôts 261 D 4°

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 2001-01-10, Bulletin 2001, III, n° 2, p. 2 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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