CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2002, n° 00-60.353

Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles) 2000-09-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société UPS France, dont le siège est ...,

en cassation du jugement n° 42 rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), au profit :

1 / de la fédération Nationale des Transports Force Ouvrière-UNCP, dont le siège est ...,

2 / de la fédération Nationale de Transports et de l'Equipement CFDT, dont le siège est 2, cours des Primevères, 77720 Mormant,

3 / de la fédération Nationale des Syndicats des Transports CGT, dont le siège est ...,

4 / de M. Ali X..., demeurant Résidence Saint Clair ...,

5 / de la fédération Générale CFTC des Transports, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ups France, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central choisi soit parmi les représentants de cette organisation au comité d'établissement, soit parmi les membres de ce comité ;

Attendu que par requête en date du 27 juin 2000, la société United Parcel Service (UPS) France a saisi le tribunal d'instance en contestation de la désignation en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de M. Ali X... par la Fédération Nationale des Transports Force ouvrière UNCP par courrier en date du 14 juin 2000 ;

Attendu que pour rejeter la contestation de la société UPS France le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'il ressort des éléments du débat que l'UNCP-FO a désigné en qualité de seul délégué syndical central par lettre du 14 février 1997 M. X... et que par la suite celui-ci a été convoqué aux réunions du comité central d'entreprise sans mention particulière ou encore en sa simple qualité de délégué syndical central à partir de novembre 1998 ;

Qu'en statuant ainsi sans vérifier que l'intéressé présentait les qualités exigées par l'article du Code du travail le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail L435-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.